Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour / 6 janvier 2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société Sequana Technologies (Moïra Cybersecurity - Diskwel) SASU (ci-après "le Prestataire"), au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 538 910, dont le siège social est situé au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

"Services" : désigne l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement en matière de gouvernance, risques et conformité proposées par le Prestataire
"Contrat" : désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes CGVU, le bon de commande et/ou la proposition commerciale acceptée par le Client
"Livrables" : désigne les documents, rapports, analyses et autres éléments remis au Client dans le cadre des Services

Article 3 - Formation du contrat

3.1 Les présentes CGVU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à toute proposition commerciale.

3.2 Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

3.3 Le Contrat est réputé formé à la signature par le Client de la proposition commerciale ou du bon de commande.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix des Services sont ceux en vigueur au moment de la formation du Contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Sauf conditions particulières, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

30% à la signature du Contrat
40% au démarrage des prestations
30% à la livraison finale

4.3 Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 5 - Exécution des Services

5.1 Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect des délais convenus.

5.2 Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Services
Désigner un interlocuteur privilégié
Collaborer activement avec le Prestataire

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et savoir-faire.

6.2 Les Livrables sont la propriété du Client après paiement intégral du prix.

Article 7 - Confidentialité

7.1 Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat.

7.2 Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq ans après la fin du Contrat.

Article 8 - Responsabilité

8.1 La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Services.

8.2 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes perçues au titre du Contrat.

Article 9 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 - Résiliation

10.1 En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le Contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

10.2 Le Contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties.

Article 11 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Protection des Données, disponible sur demande.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

12.2 Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.